BE
2019012504 3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Assentiment est accordé à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1920 - N° 1 - Rapport : 1920 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1920 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018