BE
2019012503 3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention entre la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1953 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1953 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la Convention entre la République française, la Région flamande et la Région wallonne, relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018