BE
2019012467 24 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des praticiens de l'art infirmier
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des praticiens de l'art infirmier annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des praticiens de l'art infirmier
(Pour le règlement, voir : 2017-12-08/26 )
Signatures
Bruxelles, le 24 septembre 2018.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, article 45;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément des praticiens autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière et fixant la procédure d'enregistrement comme aide-soignant;
Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 8 décembre 2017,
Arrête