BE
2019012432 24 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des kinésithérapeutes
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des kinésithérapeutes annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des kinésithérapeutes
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2018-01-11/12 )
Signatures
Bruxelles, le 24 septembre 2018.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, article 43;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément en qualité de kinésithérapeute et des qualifications professionnelles particulières;
Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 11 janvier 2018,
Arrête