2019012428 15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2019 portant exécution de l'article 3, § 3quater, alinéa 4, et de l'article 32, § 7, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

L'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2019 portant exécution de l'article 3, § 3quater, alinéa 4, et de l'article 32, § 7, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

L'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2019 portant exécution de l'article 3, § 3quater, alinéa 4, et de l'article 32, § 7, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2019, p. 47089)

Signatures

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifiée par le décret-programme du 12 décembre 2018 portant diverses mesures relatives à l'organisation du budget et de la comptabilité, aux fonds budgétaires, à l'enseignement supérieur et à la recherche, à l'enfance, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux bâtiments scolaires, au financement des infrastructures destinées à accueillir la Cité des métiers de Charleroi, à la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants, les articles 3, § 3quater, alinéa 4, et 32, § 7, alinéa 4;

Considérant l'octroi d'une prime aux nouvelles écoles ou implantations de l'enseignement ordinaire situées dans des zones en tension démographique, ou aux nouvelles écoles de l'enseignement spécialisé, sur la base du nombre de places ouvertes à la première rentrée scolaire;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de fixer le modèle par lequel le pouvoir organisateur déclare le nombre de places ouvertes à la première rentrée scolaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête