2019012427 15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adaptant les échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement

Texte

Article 1 . Article unique. Les annexes 2 et 2bis à l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant, au 1er avril 1972, les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, sont remplacées par l'annexe 2 reprise en annexe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2019, p. 47083)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2019, p. 47084)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2019, p. 47085)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2019, p. 47086)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2019, p. 47087)

Signatures

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant, au 1er avril 1972, les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2019;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX du 19 février 2019;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête