2019012414 5 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

Dans la partie I, a) de l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° au chapitre 1, au § 160100 et au § 160200, la disposition suivante est insérée

Criterium

Critère Code

Code Benaming en verpakkingen

Dénomination et conditionnements Opm.

Obs. Prijs

Prix Basis van tegemoetk.

Base de rembours. I II A Betaquik

(Vitaflo International Ltd) 3690-476 15 x 225 ml M 112,44 112,44 0,00 0,00 7002-124 * 1 x 225 ml 6,6573 6,6573 7002-124 ** 1 x 225 ml 6,1833 6,1833

2° au chapitre 1, l'intitulé du § 220300 est remplacé comme suit

" § 220300. " Préparations à haute teneur en triglycérides à chaîne moyenne (TCM) à destination des enfants à partir de 3 ans ".

3° au chapitre 1, dans le paragraphe § 220300, l'alinéa 2 est remplacé comme suit

" Pour ces affections, le remboursement du MCT Procal est accordé pour autant que le bénéficiaire soit âgé d'au moins 3 ans et de moins de 18 ans ".

4° au chapitre 1 est inséré un paragraphe § (250000), rédigé comme suit

" ( § 250000.) Préparations à base de vitamines, minéraux et oligo-éléments destinées au traitement de la mucoviscidose.

L'alimentation médicale suivante fait l'objet d'un remboursement en catégorie A si elle a été prescrite pour le traitement de la mucoviscidose chez des patients qui sont en traitement dans un centre de référence en matière de mucoviscidose qui a conclu une convention avec le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI.

L'autorisation du médecin-conseil est subordonnée aux conditions suivantes

1° le diagnostic est posé par un médecin spécialiste exerçant dans le centre susmentionné ;

2° le centre établit le programme de traitement comprenant la médication ;

3° la première prescription est rédigée par le médecin spécialiste ayant établi le diagnostic.

Sur base d'un rapport circonstancié établi par le médecin traitant démontrant que les conditions visées ci-dessus sont remplies, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste et dont la durée de validité est limitée à 12 mois maximum.

L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 12 mois maximum à la demande motivée du médecin traitant, qui tient les éléments de preuve établissant que le patient concerné se trouvait dans la situation attestée à disposition du médecin conseil.

Le remboursement simultané de l'alimentation médicale avec une préparation magistrale inscrite au paragraphe 19 du chapitre IV de la liste annexée à l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés, n'est jamais autorisé ".

Criterium

Critère Code

Code Benaming en verpakkingen

Dénomination et conditionnements Opm.

Obs. Prijs

Prix Basis van tegemoetk.

Base de rembours. I II A DEKAs Plus

capsules molles/zachte capsules

(Alveolus Biomedical BV) 3767-431 60 capsules M 52,30 52,30 0,00 0,00 7002-132 * 1 capsule 0,8332 0,8332 7002-132 ** 1 capsule 0,7147 0,7147 A DEKAs Plus

liquide /vloeibaar

(Alveolus Biomedical BV) 3767-449 60 ml M 52,30 52,30 0,00 0,00 7002-140 * 1 x 60 ml 49,9900 49,9900 7002-140 ** 1 x 60 ml 42,8800 42,8800 A DEKAs Essential capsules

(Alveolus Biomedical BV) 3767-456 60 capsules M 52,30 52,30 0,00 0,00 7002-157 * 1 capsule 0,8332 0,8332 7002-157 ** 1 capsule 0,7147 0,7147

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013, l'article 35, § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et l'article 37, § 14bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales ;

Vu les propositions de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulées le 23 février 2018 ;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc réputé avoir été donné ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 mai 2018 ;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 28 mai 2018 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 21 janvier 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons