2019012409 6 MAI 2019. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice

Sans préjudice de la possibilité pour le Ministre de se faire représenter en justice par un avocat, chacun des fonctionnaires juristes de la Direction appui juridique de l'administration pénitentiaire, relevant de la Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux est autorisé

- à signer, au nom du Ministre de la Justice, tous les écrits et pièces de procédure

- à représenter valablement à l'audience le Ministre de la Justice

dans le cadre des procédures devant la section administration du Conseil d'Etat relatifs aux actes individuels qui, conformément à la décision du Président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice, appartiennent à la compétence de Direction appui juridique de l'administration pénitentiaire, relevant de la Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux.

L'arrêté ministériel du 15 février 2010 accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 6 mai 2019.

K. GEENS .

Préambule

Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments,

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2019,

Arrête