2019012352 21 MARS 2019. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2019 et mise à jour au 13-10-2023)

[ '> 1 L'audition est organisée au plus tard dans les nonante jours qui suivent la constatation de l'infraction. Ces délais sont prolongés de trente jours en cas d'absence justifiée du contrevenant.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2023-06-15/21 , art. 2, 002; En vigueur : 13-10-2023>

[ '> 1 Le procès-verbal qui constate une infraction de discrimination qui est susceptible de constituer également une infraction pénale en application de l'article 214ter, § 1er, alinéa 1er, du Code bruxellois du Logement est transmis par recommandé en un exemplaire au Procureur du Roi dans les quinze jours qui suivent l'audition du contrevenant.] '> 1

Le procureur du Roi notifie au fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi du procès-verbal sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre le contrevenant. Ce délai est suspendu si le procureur du Roi notifie dans ce délai au fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale sa décision d'ordonner un complément d'enquête pour lui permettre d'apprécier en toute connaissance de cause s'il y a lieu de poursuivre le contrevenant ou de lui proposer de mettre fin à l'action publique en application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle.

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( 1 )<ARR 2023-06-15/21 , art. 1, 002; En vigueur : 13-10-2023>

Le contrevenant mis en cause est convoqué à l'audition par lettre recommandée au moins deux semaines avant la date effective de l'audition.

Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale visant à infliger une amende administrative telle que prévue à l'article 214ter, § 2 du Code bruxellois du logement, introduit un recours suspensif, par recommandé auprès du Ministre qui a le Logement dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué à cette fin par ce dernier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Le Ministre qui a le logement dans ses attributions ou le fonctionnaire délégué à cette fin par ce dernier, se prononce dans les trente jours à dater de la réception du recours. Il peut ordonner une nouvelle audition, auquel cas ce délai est prolongé de trente jours. Dans cette hypothèse, le contrevenant est auditionné par le fonctionnaire délégué. Le résultat de l'audition est communiqué au fonctionnaire délégué, ainsi qu'au contrevenant.

Le paiement des amendes administratives s'effectue conformément aux dispositions de l'article 10, § 4 du Code bruxellois du Logement.

L'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 mars 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

R. VERVOORT,

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

C. FREMAULT,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles';

Vu l'article 8, alinéa 1er, de la de loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux Institutions bruxelloises';

Vu l'article 214ter du Code bruxellois du Logement, modifié par ordonnance du 21 décembre 2018;

Vu l'article 16 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 22 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 7 novembre 2018;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 8 janvier 2019;

Vu le test de genre, réalisé le 21 janvier 2019, en application de l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 intégrant la dimension de genre dans les politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis 65.332/3 du Conseil d'Etat donné le 5 mars 2019, en application de l'article 84, paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° de la loi sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre qui a le logement dans ses attributions;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 15-06-2023 publié le 13-10-2023

Articles modifiés

1; 1bis