BE
2019012338 17 MAI 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Enghien de la justice de paix du canton d'Enghien-Lens à Ath
Texte législatif (3 Articles)
Le siège d'Enghien de la justice de paix du canton d'Enghien-Lens est temporairement transféré à Ath.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juin 2019 et cesse d'être en vigueur le 1er décembre 2019.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, modifié par les lois du 1er décembre 2013 et du 19 octobre 2015;
Vu les nécessités du service;
Vu les avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Hainaut du 21 avril 2019 et du procureur du Roi près le parquet de Mons du 30 avril 2019;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons