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2019012337 26 AVRIL 2019. - Décret portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes (NOTE : annulé par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n°165/2020 du 17-12-2020, M.B. 18-01-2021, p. 2284)
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est interdit de tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards, d'utiliser des canons à carbure ou de lâcher des lanternes volantes.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la commune peut, en cas d'événements exceptionnels, accorder à l'avance l'autorisation de tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards ou d'utiliser des canons à carbure dans un nombre limité d'endroits et pour une période limitée dans le temps. La commune arrête les conditions relatives à la demande et à la délivrance de cette autorisation.
La commune peut poursuivre et sanctionner toute violation de l'interdiction visée à l'article 2, conformément aux exigences formelles, délais et procédures visés à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
En cas d'infraction telle que visée à l'alinéa 1er, la commune peut imposer une amende administrative. Cette amende ne peut excéder les montants maximaux visés à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1924 - N° 1 - Rapport: 1924 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1924 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 avril 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 avril 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes
Fiche des modifications
Arrêt cour constitutionnelle du 17-12-2020 publié le 18-01-2021