2019012310 15 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 21-11-2023)

Dans le présent arrêté, on entend par

1° agence : l'agence, telle que visée à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 27 avril 2019 ;

2° arrêté du 29 juin 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2019 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale ;

3° décret du 27 avril 2018 : le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale.

----------

( 0 )<MB 2023-11-10/04 , art. 4, 003; voir version néerlandaise: 01-12-2023>

CHAPITRE 2. - Modalités relatives à l'application de la clé de répartition en cas de placement d'un enfant bénéficiaire tel que visé à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du 29 juin 2018

Les bénéficiaires du tiers, visé à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du 29 juin 2018, sont les bénéficiaires d'avant le placement, visé au livre 2, partie 4, titre 1er, chapitre 1er, du décret du 27 avril 2018, sauf décision contraire du tribunal de la jeunesse ou de l'autorité de placement.

----------

( 0 )<MB 2022-02-11/09 , art. 2, 003; voir version néerlandaise: 01-12-2023>

( 0 )<MB 2023-11-10/04 , art. 5, 003; voir version néerlandaise: 01-12-2023>

CHAPITRE 3. - Modalités relatives au paiement des allocations familiales si les bénéficiaires ne peuvent pas prouver leur identité, visées à l'article 13, § 1er, de l'arrêté du 29 juin 2018

§ 1er. Pour faire payer les allocations familiales visées au livre 2, partie 1 du décret du 27 avril 2018 en leur nom sur le compte bancaire d'une autre personne physique, d'une association à but social ou d'une institution publique, conformément à l'article 13, § 1er, de l'arrêté du 29 juin 2018, les bénéficiaires introduisent une demande écrite à l'aide du formulaire mis à disposition à cet effet par l'agence.

La demande visée à l'alinéa 1er est datée et signée par les bénéficiaires et par la personne physique ou un représentant de l'association à but social ou de l'institution publique, visées à l'alinéa 1er.

L'agence détermine la manière dont la personne physique, l'association à but social ou l'institution publique, visées à l'alinéa 1er, sont identifiées.

§ 2. La personne physique, l'association à but social ou l'institution publique visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, est titulaire du compte bancaire sur lequel les allocations familiales sont versées conformément à l'article 13, § 1er, de l'arrêté du 29 juin 2018. Le compte bancaire est contrôlé sur la base d'un formulaire mis à disposition par l'agence.

§ 3. Au plus tard trente jours après la date à laquelle l'acteur de paiement reçoit la demande complète visée au paragraphe 1er, tout paiement des allocations familiales à la personne physique, à l'association à but social ou à l'institution publique, visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, est effectué.

----------

( 0 )<MB 2023-11-10/04 , art. 5, 003; voir version néerlandaise: 01-12-2023>

CHAPITRE 4. - Disposition finale

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Signatures

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 64, § 6, l'article 65, § 6, l'article 68, § 2, l'article 69, § 3, l'article 70, § 4, l'article 71, § 6, l'article 72, § 6, l'article 73, § 7, et l'article 76, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 8, alinéa 3, et l'article 13, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis 65.308/1 du Conseil d'Etat, rendu le 4 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 10-11-2023 publié le 21-11-2023

Articles modifiés

1; 2; 3

Arrêté ministériel du 11-02-2022 publié le 14-03-2022

Article modifié : 2