2019012307 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Le Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N.

Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(NOTE : pour le protocole, voir 2012-07-30/05 )

Travaux parlementaires

1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-2459. Rapport intégral: 22/06/2017. (2) Entrée en vigueur : 01/08/2021.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Th. FRANCKEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit