2019012302 3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2019 et mise à jour au 08-07-2020)

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1°. l'Ordonnance: l'ordonnance du 23 juin 2016 relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale;

2°. Bruxelles Fiscalité: le Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

§ 1er. Les agents statutaires ou contractuels de niveau A au sein de la Direction de la documentation patrimoniale de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour

1°. réaliser les estimations visées à l'article 5, § 1er, de l'Ordonnance;

2°. en application de l'article 5, § 2, alinéa 1er, de l'Ordonnance, procéder à l'acquisition et à l'aliénation de tous droits ou biens immobiliers;

3°. en application de l'article 5, § 2, alinéa 2, de l'Ordonnance, exercer les poursuites et diriger les procédures d'expropriation;

4°. en application de l'article 5, § 3, de l'Ordonnance, recevoir, en tant que tiers instrumentant, des actes authentiques;

5°. en application de l'article 5, § 4, de l'Ordonnance, exercer l'ensemble des tâches et missions confiées par la Région de Bruxelles-Capitale au Comité d'acquisition d'immeubles;

6°. authentifier les actes visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

[ '> 1 § 1er/1. Les agents statutaires ou contractuels qui sont titulaires d'un grade de rang A4, A4+ ou A5 au sein de Bruxelles Fiscalité ont les mêmes compétences que celles visées au paragraphe 1er.] '> 1

§ 2. Les agents statutaires ou contractuels visés dans [ '> 1 les paragraphes 1er et 1er/1] '> 1 portent le titre de " Commissaire ".

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( 1 )<ARR 2020-07-02/03 , art. 1, 002; En vigueur : 18-07-2020>

Les agents statutaires ou contractuels de niveau A au sein de la Direction des affaires juridiques et des recours de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour exercer les poursuites et diriger les procédures d'expropriation, en application de l'article 5, § 2, alinéa 2, de l'Ordonnance.

§ 1er. Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour

1°. décerner et rendre exécutoire les contraintes visées à l'article 7, § 4, de l'Ordonnance;

2°. effectuer les opérations visées à l'article 10, alinéa 1er, de l'Ordonnance.

§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées au paragraphe 1er sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6quinquies;

Vu l'ordonnance du 23 juin 2016 relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4, 5, 7, § 4, 8 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, l'article 2, § 1er, 13° ;

Vu le test d'égalité des chances réalisé en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation des agents statutaires ou contractuels habilités à authentifier les actes visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à exécuter les tâches visées à l'article 5 de l'ordonnance du 23 juin 2016 relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les projets d'arrêté qui concernent l'organisation d'un département ministériel ou qui délèguent certaines compétences exécutives à des fonctionnaires sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 02-07-2020 publié le 08-07-2020

Article modifié : 2