BE
2019012294 12 MAI 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Tubize à Nivelles
Texte législatif (3 Articles)
Le siège de la justice de paix du canton de Tubize est temporairement transféré à Nivelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 mai 2019 et cesse d'être en vigueur le 1er décembre 2019.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, modifié par les lois du 1er décembre 2013 et du 19 octobre 2015;
Vu les nécessités du service;
Vu les avis du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon du 4 mars 2019 et du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon du 5 mars 2019;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons