BE
2019012293 5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
A l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 5 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées
1° au 12°, les mots "article 286, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances" sont remplacés par les mots "article 304, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances";
2° au 12° /1, les mots "article 288, § 2, de la loi du 4 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "article 307, § 2, de la loi du 4 avril 2014 précitée";
3° au 19°, les modifications suivantes sont apportées
a) les mots "à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurances" sont remplacés par les mots "à l'intermédiaire d'assurance, l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou l'intermédiaire de réassurances";
b) les mots "registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances" sont remplacés par les mots "registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire ou du registre des intermédiaires de réassurance";
c) les mots "articles 262, 267 et 292 de la loi du 4 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "articles 259, 268 et 311 de la loi du 4 avril 2014 précitée".
4° les 53° et 54°, insérés par la loi du 18 février 2018, sont renumérotés 55° en 56°.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 54-3568 (2018/2019) Compte rendu intégral : 4 avril 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. DE CROO
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit