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2019012245 2 MAI 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article XI.191/1 § 1er, du livre XI, "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, inséré par la loi du 22 décembre 2016 est complété par un 6° rédigé comme suit
"6° la reproduction ou la communication au public d'oeuvres par des établissements d'accueil de la petite enfance reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette reproduction ou communication au public se situe dans le cadre des activités pédagogiques de ces établissements.".
Dans l'article XI.191/2 du livre XI, "Propriété intellectuelle et secrets d'affaires" du Code de droit économique inséré par la loi du 22 décembre 2016, le paragraphe 3 est remplacée par ce qui suit
" § 3 . L'article XI.191/1, § 1er, 1°, 2° et 6°, s'applique par analogie aux bases de données.".
L'article XI.217/1 du livre XI, "Propriété intellectuelle et secrets d'affaires" du Code de droit économique, tel que modifié par la loi du 25 novembre 2018, est complété par un 5° rédigé comme suit
"5° la reproduction ou la communication au public de prestations par des établissements d'accueil de la petite enfance reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette reproduction ou communication au public se situe dans le cadre des activités pédagogiques de ces établissements.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 54-2023 (2015/2016) Compte rendu intégral : 25 avril 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et Consommateurs,
K. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit