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2019012240 BE

2019012240 7 FEVRIER 2018. - Loi instaurant une taxe sur les comptes - titres - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019012240 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 2018. - Loi instaurant une taxe sur les comptes - titres - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 mai 2019

Numéro: 2019012240

page: 46597

Dossier numéro: 2018-02-07/19

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