BE
2019012207 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
L'assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication du dernier acte législatif d'assentiment.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-12-31/08 )
Signatures
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2019.
Par le Collège
La Présidente du Collège,
F. LAANAN
La Membre du Collège en charge de l'Aide aux personnes handicapées,
C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit