BE
2019012206 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité.
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2019.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-12-31/04 )
Signatures
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2019.
Par le Collège
La Ministre-Présidente,
F. LAANAN
La Membre du Collège chargée de la Famille et de la Politique d'aide aux personnes handicapées,
C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit