2019012205
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2019012205 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2019012205
Article 1er 2019012205 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
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Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
BE Justel 2019012205
Art. 2 2019012205 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
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Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
BE Justel 2019012205
Art. 3. 2019012205 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
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Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2019.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2019.
Par le Collège
La Ministre-Présidente,
F. LAANAN
La Membre du Collège chargée de la Famille et de la Politique d'aide aux personnes handicapées,
C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit