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2019012196 BE

2019012196 3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil. - Annexes. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019012196 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil. - Annexes. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 17 mai 2019

Numéro: 2019012196

page: 47310

Dossier numéro: 2019-02-03/19

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