2019012174 5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, pour ce qui concerne l'indemnisation des centimes additionnels sur le précompte immobilier perdus et l'entrée en vigueur de modifications suite à la réforme du Code fédéral des Sociétés

L'article 3.1.0.0.3 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014, est remplacé par ce qui suit

" Art. 3.1.0.0.3. L'indemnité, visée à l'article 3.1.0.0.6 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, est calculée, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'année d'imposition en question, sur la base

1° des données relatives aux propriétés des agences de location sociale agréées pour l'application de l'article 2.1.4.0.1, § 2, alinéa 1er, 5°, du code précité ;

2° des notifications, visées à l'article 2.1.4.0.1, § 2, alinéa 3, du code précité pour l'application de l'article 2.1.4.0.1, § 2, alinéa 1er, 7°, du code précité ;

3° des notifications, visées à l'article 2.1.4.0.1, § 2/1, alinéa 2, du code précité ;

4° de l'information relative aux logements et bâtiments peu énergivores fournie par la " Vlaams Energieagentschap " (Agence flamande de l'énergie) pour l'application de l'article 2.1.5.0.1, § 2, du code précité;

5° des demandes, visées à l'article 2.1.6.0.2, du code précité ;

6° des demandes, visées à l'article 2.2.6.0.1, § 3, alinéa 1er, du code précité pour l'application de l'article 2.2.6.0.1, § 2, 2°, du code précité.

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, il est inséré un article 3.1.0.0.5/1, rédigé comme suit

" Art. 3.1.0.0.5/1. Par dérogation aux articles 3.1.0.0.3 à 3.1.0.0.5, les revenus perdus en application de l'article 2.2.6.0.1, § 3, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 sont versés au plus tard le dernier jour bancaire ouvrable du mois de juillet suivant l'année civile dans laquelle la dispense, visée à l'article 2.2.6.0.1, § 2, 2°, du code précité, a été accordée.

CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Les articles 9 à 13, 16, 17, 24, 25, 31, 1° et 46 du décret du 21 décembre 2018 contenant diverses mesures fiscales entrent en vigueur le 1er mai 2019.

Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,

L. PEETERS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, l'article 1.1.0.0.4 et l'article 3.1.0.0.6, remplacé par le décret du 22 juin 2018 ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales, l'article 59, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 ;

Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, rendu le 28 janvier 2019 ;

Vu l'avis 65.381/3 du Conseil d'Etat, rendu le 11 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête