BE
2019012144 29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2019-03-21/23 )
Signatures
Bruxelles, le 29 mars 2019.
La Présidente Une Secrétaire Le Greffier
Pour le Collège de la Commission communautaire française
F. LAANAN,
Présidente du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège en charge de la Formation.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit