2019012135 12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 29 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française

Le bulletin de signalement, le rapport spécial annexé au bulletin de signalement et la fiche individuelle des maîtres de religion et des professeurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, sont établis selon les modèles annexés au présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 29 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, est abrogé.

Le Ministre ayant dans ses attributions le statut des maîtres et des professeurs de religion des établissements d'enseignement de la Communauté française, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

ANNEXES.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-05-2019, p. 43849)

Signatures

Bruxelles, le 12 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et du Droit des Femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 75;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête