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2019012132 12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif
Texte législatif (4 Articles)
Les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif, sont établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif, est abrogé.
Le Ministre ayant le statut du personnel technique des centres psycho-médico sociaux de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
ANNEXES.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-05-2019, p. 43842)
Signatures
Bruxelles, le 12 avril 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et du Droit des Femmes,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, l'article 59;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête