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2019012131 12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du bulletin de signalement et le modèle de la fiche individuelle des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française
Texte législatif (4 Articles)
Le bulletin de signalement et la fiche individuelle des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, sont établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
L'arrêté ministériel du 12 avril 1967 fixant le modèle du bulletin de signalement et le modèle de la fiche individuelle des membres du personnel administratif, du personnel de maitrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, est abrogé.
Les Ministres ayant le statut des personnels administratif, de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
ANNEXES.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-05-2019, p. 43834)
Signatures
Bruxelles, le 12 avril 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et du Droit des Femmes,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, notamment les articles 74 et 222;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1967 fixant le modèle du bulletin de signalement et le modèle de la fiche individuelle des membres du personnel administratif, du personnel de maitrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale, et de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête