2019012122 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

A l'article 12, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, sont apportées les modifications suivantes

1. l'alinéa 1er, 2°, est complété par le c) rédigé comme suit

"c) la remise à des fins caritatives de biens non alimentaires de première nécessité, autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable dont les caractéristiques intrinsèques ne permettent plus, à quelque stade du circuit économique que ce soit, qu'ils soient vendus dans les conditions initiales de commercialisation;";

2. à l'alinéa 3, les mots "à l'alinéa 1er, 2°, b)" sont remplacés par les mots "à l'alinéa 1er, 2°, b), et à l'alinéa 1er, 2°, c),".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3559 Compte rendu intégral : 28 mars 2019

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et

Ministre des Finances,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit