BE
2019012121 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 25, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, la dernière phrase "L'agent constatateur doit en permanence et de manière visible être identifiable par son nom" sera remplacée par ce qui suit "L'agent constatateur doit en permanence et de manière visible être identifiable par un numéro unique de cinq chiffres au maximum.".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019. Chambre des représentants Documents parlementaires. - 3665/1 - Proposition de loi. - 3665/2 - Addendum. - 3665/3 - Rapport. - 3665/4 - Texte adopté. Annales parlementaires. - Discussion - séance du 4 avril 2019. - Adoption - séance du 4 avril 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit