BE
2019012117 25 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Dans l'article 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public, le paragraphe 1er est abrogé.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2018-2019 B-159/1 Proposition d'ordonnance B-159/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 5 avril 2019
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2019.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit