2019012106
BE
2019012106 23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant établissement de la liste des travaux qui entrent en compte pour une diminution de l'impôt sur le revenu. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019012106
Art. 1 2019012106 23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant établissement de la liste des travaux qui entrent en compte pour une diminution de l'impôt sur le revenu. (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)