BE
2019012096 15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du collège d'autorisation et de contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tel que repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du collège d'autorisation et de contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2019-01-10/10 )
Signatures
Bruxelles, le 15 mars 2019.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, tel que modifié, et, plus particulièrement, l'article 145 ;
Considérant que le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté son règlement d'ordre intérieur le 10 janvier 2019 ;
Sur proposition du Ministre des Médias ;
Après délibération,
Arrête