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2019012032 28 AVRIL 2019. - Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019 - Fixation à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (Convention enregistrée le 23 avril 2019 sous le numéro 151399/CO/300)
(NOTE : pour la convention collective de travail n° 135, voir 2019-04-23/06 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande du Conseil national du Travail ;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons