2019012031 28 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 - Intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs (Convention enregistrée le 23 avril 2019 sous le numéro 151392/CO/300)

(Pour la CCT, voir 2019-04-23/05 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande du Conseil national du Travail ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons