BE
2019012023 19 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres de la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale
Texte législatif (3 Articles)
Il est alloué aux membres de la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale, à l'exception du membre qui représente Bruxelles Environnement, un jeton de présence d'un montant de 20 euros par séance.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.
La Secrétaire d'Etat qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 avril 2019.
B. DEBAETS
Préambule
La secrétaire d'Etat à la région de Bruxelles-Capitale chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-être animal,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;
Vu l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience, notamment son article 38 ;
Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Bien-être animal ;
Après délibération,
Arrête