BE
2019012006 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, dans la phrase introductive, les mots "une activité professionnelle normale" sont remplacés par les mots "douze mois de revenus professionnels imposables.".
La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2019.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-0023. Compte rendu intégral : 28 mars 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit