2019012004 5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

L'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale (" Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid ") est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Le ministre flamand ayant dans ses attributions la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans l'administration flamande est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, l'article 2 ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 23 novembre 2018 ;

Vu le protocole n° 381.1217 du 25 janvier 2019 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis 65.496/3 du Conseil d'Etat, rendu le 25 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête