2019012002 17 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Seveso Borealis du Gouverneur de la province de Limbourg

Texte

Article 1. Article unique. Le PPUI SEVESO Borealis du Gouverneur de la province de Limbourg est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 avril 2019.

P. DE CREM

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention ;

Considérant l'accord de coopération du 26 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur ;

Considérant le PPUI Seveso Borealis, soumis par le Gouverneur de la province de Limbourg,

Arrête