2019011967 29 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (Note: Les articles 3:186 à 3:192 de larrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations sont annulés. par l'arrêt du Conseil n°253002 du 17 février 2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 06-06-2024)

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1. Dans le texte français du paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " ainsi que le texte des mentions sont présentés " seront ajoutés entre le mot " associations " et le mot " sans ".

2. Au paragraphe 3, alinéa 2, il y a lieu d'" écrire " Le formulaire I dont le modèle figure à l'annexe 1 " plutôt que " Le formulaire I dont le modèle est annexé "

3. Au paragraphe 3, alinéa 5, il convient d'ajouter les références aux articles correspondants du livre 6 du Code des sociétés et des associations.

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L'article 4 de l'arrêté royal du 24 décembre 1934 `relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur', auquel l'article 2:2, alinéa 2, renvoie, doit être adapté pour tenir compte des dispositions du livre XX du Code de droit économique, du Code des sociétés et des associations et de l'arrêté en projet.

Articles 2:3 et 2:4

Eu égard aux articles 1:2, 1:4 et 2:132 du Code des sociétés et des associations, le solde de la liquidation ne peut être distribué aux membres de l'association.

On ne comprend donc pas ce que les auteurs du projet entendent par " les sommes et autres valeurs qu'il a accordées [...] aux membres " et " actifs [...] consignés au profit des membres ".

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1. Dans le texte français du point I.F, 1°, a), les renvois aux articles 2:39 et 2:42 seront remplacés par des renvois respectivement aux articles 3:39 et 3:42.

2. Dans le texte français du point I.F, 3°, les mots " de la société " seront remplacés par les mots " de l'ASBL, de l'AISBL ou de la fondation ".

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LIVRE 5. Le bilan social.

TITRE 1er. Principes généraux.

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1. A l'alinéa 1er, les mots " telles que visées " seront remplacés par le mot " visées ".

2. Au point III, l'alinéa 8 est identique à l'alinéa 9. Si l'on se réfère à l'alinéa correspondant de l'article 191/2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 `portant exécution du Code des sociétés', il convient de remplacer l'alinéa 8 par le teste suivant

" Par formation professionnelle initiale, on entend la formation délivrée aux personnes occupées dans le cadre de systèmes alternant formation et travail en entreprise et ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un certificat officiel. La durée de cette formation est d'au moins six mois ".

3. Sans préjudice de l'observation n° 2 formulée ci-dessus, le texte néerlandais du point III, alinéa 8, précité, doit être rédigé en néerlandais.

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TITRE 4. Contenu de certaines rubriques du bilan social.

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Dans la phrase introductive, les mots " de la présente section " seront remplacés par les mots " du présent livre ".

Livre 7

1. La structure du livre 7, ainsi que son intitulé et celui des deux titres qui le composent, doivent être adaptés pour faire clairement apparaître que le titre 1er s'applique aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée alors que le titre 2 s'applique en outre aux sociétés coopératives.

2. En outre, les auteurs du projet sont invités à examiner si les dispositions du titre 2, ou des dispositions similaires, ne devraient pas être rendues applicables aux ASBL, afin d'assurer l'exécution de l'article 9:3, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, lequel ne contient toutefois qu'une habilitation facultative.

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Afin notamment de faire écho à l'observation n° 37 de l'avis n° 03/2019 du 16 janvier 2019 de l'Autorité de protection des données, mieux vaudrait, au début de l'article 7:14, § 2, insérer les mots " Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en sens contraire,... ".

Livre 8

L'intitulé du livre 8 donne l'impression qu'il ne s'applique qu'aux sociétés anonymes. Or, en vertu de l'article 5:2 du Code des sociétés et des associations, les articles 7:145, 1:215 et 7:218 du même Code, que ce livre 8 exécute, sont également susceptibles de s'appliquer aux sociétés à responsabilité limitée qui sont cotées.

Dans ce contexte se posera la question de savoir si les dispositions d'exécution prévues par le livre 8 s'appliquent également à ces dernières sociétés, d'autant plus que, si l'article 5:2 précité prévoit une application par analogie des règles légales, il ne dit rien d'une éventuelle application des dispositions qui les exécutent.

Afin d'éviter tout doute, il sera précisé que les dispositions du livre 8 s'appliquent aussi aux sociétés à responsabilité limitée cotées au sens de l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations.

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1. L'article 8:6 contient la disposition d'exécution prévue à l'article 7:218, § 2, du Code des sociétés et des associations mais il ne contient pas celle prévue à l'article 7:218, § 1er, alinéa 2, du même Code.

Une telle disposition devrait être incluse dans l'arrêté en projet, éventuellement en étendant le champ d'application et en adaptant le texte des articles 8:3 et 8:4.

2. A l'alinéa 1er, 3°, les mots " du présent article " seront omis.

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1. Au 2°, alinéa 2, le chiffre " 100 " sera remplacé par le chiffre " 110 ".

2. Le 29° (et non " 30° " dans la version française) est difficilement compréhensible et sera clarifié.

Annexe 5

La référence au " présent livre ", que l'on trouve à quatre reprises, est erronée et sera corrigée.

Le greffier, Le président,

Béatrice Drapier Pierre Vandernoot

Notes

1. Ainsi, les mots " l'apport de la société consolidante " utilisés à l'article 3:158, alinéa 1er, prêtent à confusion car on pourrait comprendre qu'il s'agit d'un apport qui a été fait par la société consolidante. Or, il s'agit des apports qu'elle a reçus ou que les sociétés comprises dans la consolidation ont reçus.

2. Le projet contient deux articles 9:1.

3. Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandation n° 29.

4. Ibid., recommandation n° 138.

5. Voir les articles 32 à 34 du RGPD.

Conseil d'Etat, section de législation

Avis 65.817/2 du 3 avril 2019 sur un projet d'arrêté royal `portant exécution du Code des sociétés et des associations'.

Le 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution du Code des sociétés et des associations'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 3 avril 2019. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Patrick Ronvaux, conseillers d'Etat, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 avril 2019.

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes

" Het verzoek om het advies binnen een termijn van 5 dagen te geven, is gemotiveerd door de uiterste noodzakelijkheid van deze bijlagen bij het ontwerpbesluit, waarover reeds een advies is verleend en die nog zo vlug mogelijk opnieuw in IKW moet worden voorgesteld alvorens het getekend en bekendgemaakt zou kunnen worden. Daarnaast is het noodzakelijk dat zowel de bijlagen als het besluit inwerking treden op hetzelfde moment als het Wetboek. Immers, de bijlagen van dit ontwerpbesluit geven eveneens uitvoering aan bepalingen van het Wetboek, waarvan het ontbreken of het niet tijdig bekend maken ervan, tot heel veel toepassingsproblemen zou kunnen leiden, wat de rechtszekerheid niet ten goede komt.

Rekening gehouden met de termijn van inwerkingtreding van het koninklijk besluit na de bekendmaking ervan evenals de zorg om de bestemmelingen ervan zo vlug mogelijk op te hoogte te stellen, zodat deze laatsten op tijd de nodige beschikkingen kunnen nemen, is het ook noodzakelijk dit koninklijk besluit en het Wetboek in de beste termijn te laten bekendmaken ".

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Dans les deux formulaires faisant l'objet respectivement des annexes I et II, il y a lieu, dans la version française, s'agissant de l'identification de la personne morale, de remplacer le mot " Nom " par le mot " Dénomination " et les mots " Nom actuel " et " Nouveau nom " par les mots " Dénomination actuelle " et " Nouvelle dénomination ", conformément notamment à l'article 2:3 du Code des sociétés et des associations.

Le projet d'arrêté, notamment son article 1:7, utilise au demeurant la même terminologie.

Le greffier,

Béatrice Drapier

Le président,

Pierre Vandernoot