2019011958 11 JUIN 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleur ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleur ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleur ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session

(NOTE : pour la Convention, voir 1981-06-23/32 )

Travaux parlementaires

Notes (1) La Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 604/1 (1985-1986) Rapport: 24/11/1986 Sénat de Belgique (www.senate.be): Documents: 410/1 (1986-1987) Rapport: 11/03/1987.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1987.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

M. HANSENNE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

Préambule

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit