BE
2019011954 5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1892 - N° 1 - Rapport : 1892 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1892 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 mars 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 avril 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,
S. GATZ
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges