BE
2019011953 5 AVRIL 2019. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'obligation de sensibilisation et la politique préventive concernant l'exposition aux substances chimiques perturbant ou pouvant perturber le fonctionnement hormonal normal de l'organisme humain
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'article 51 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit
" Le Gouvernement flamand sensibilise à la problématique de l'exposition aux substances chimiques perturbant ou pouvant perturber le fonctionnement hormonal normal de l'organisme humain pendant ses phases de développement importantes et prend des initiatives en matière de la prévention d'affections que peuvent causer ces substances chimiques. ".
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1859 - N° 1 - Compte rendu : 1859 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1859 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 mars 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 avril 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'obligation de sensibilisation et la politique préventive concernant l'exposition aux substances chimiques perturbant ou pouvant perturber le fonctionnement hormonal normal de l'organisme humain