2019011927 28 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, conclu à Bruxelles, le 25 juillet 2018, annexé à la présente loi.

Dans l'article 1er de la loi du 23 janvier 1989, complété par la loi du 23 août 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002, relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution, les mots "conformément à l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-services." sont remplacés par les mots "conformément à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-services et des citernes de gasoil à des fins de chauffage".

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2018-07-25/05 )

Travaux parlementaires

Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 54-3585 (2018/2019) Compte rendu intégral : 4 avril 2019.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées,

K. PEETERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la fraude fiscale et Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE CROO

La Ministre de l'Energie, de l'Environnement

et du Développement durable,

M. C. MARGHEM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit