2019011919
BE
BE
2019011919 27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier et faisant entrer en vigueur les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorales (I). - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019011919 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019011919 27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier et faisant entrer en vigueur les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorales (I). - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier et faisant entrer en vigueur les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorales (I). - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 avril 2019
Numéro: 2019011919
page: 39895
Dossier numéro: 2019-02-27/25