Legislator Jurisprudence & Législation
2019011918 BE

2019011918 3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la Commission de recours des jeunes privés de liberté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2024 et mise à jour au 25-01-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019011918

Texte

[Abrogé par] <DCFR 2023-12-07/09 , art. 60, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 07-12-2023 publié le 25-01-2024

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →