2019011885 15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux droits d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de fonctionnement pour les centres d'éducation de base et pour les centres d'éducation des adultes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2019 et mise à jour au 13-01-2021)

<Abrogé par AGF 2020-10-16/13 , art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2020>

En exécution de l'article 108, § 2, du même décret, le montant fixe de la subvention de fonctionnement pour un centre d'éducation des adultes s'élève à 0,40 euro par unité de financement non pondérée.

[ '> 1 Les droits d'inscription de l'enseignement des adultes sont transmis de la manière suivante à l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (" Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen "), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen "

1° au plus tard le 1er mars de l'année budgétaire n, l'agence paie au centre 50 % de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit pour l'année scolaire n-1/n ;

2° au plus tard le 31 mars de l'année budgétaire n, le centre transfère à l'agence 100 % des droits d'inscription perçus par le centre entre septembre n-2 et décembre n-2 inclus ;

3° au plus tard le 1er octobre de l'année budgétaire n, l'agence paie au centre 50 % de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit pour l'année scolaire n-1/n ;

4° au plus tard le 31 octobre de l'année budgétaire n, le centre transfère à l'agence 100 % des droits d'inscription perçus par le centre entre janvier n-1 et août n-1 inclus.] '> 1

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( 1 )<AGF 2020-10-16/13 , art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2020>

<Abrogé par AGF 2020-10-16/13 , art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2020>

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant certaines matières pour les centres d'éducation des adultes, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018, le chapitre IIIsexies, comprenant l'article 6decies, est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée du " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs " (Fonds droits d'inscription centres d'éducation des adultes), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1 juin 2012 et 3 juillet 2015, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2019, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le 31 décembre 2019.

Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Enseignement,

H. CREVITS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, l'article 89, remplacé par le décret du 21 décembre 2018, l'article 108, remplacé par le décret du 16 mars 2018, et l'article 113decies inséré par le décret du 16 mars 2018 et remplacé par le décret du 21 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant certaines matières pour les centres d'éducation de base, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs " (Fonds droits d'inscription centres d'éducation des adultes) ;

Vu le protocole n° 107 du 5 octobre 2018 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole n° 88 du 5 octobre 2018 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité flamand de négociation de l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociation pour l'éducation de base et pour le " Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs " (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes) ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 19 juillet 2018 ;

Vu l'avis n° 65.348/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 16-10-2020 publié le 13-01-2021

Articles modifiés

1; 3; 4