2019011880 29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Le présent décret règle une matière communautaire.

Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz, conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Travaux parlementaires

Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1828 - N° 1 - Rapport : 1828 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1828 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 mars 2019.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,

S. GATZ

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques