BE
2019011878 5 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la modification des conditions régissant la réduction du précompte immobilier en cas de rénovations énergétiques substantielles
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 2.1.2.0.1, § 2, alinéa 1er du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, modifié en dernier lieu par les décrets des 18 décembre 2015 et 23 décembre 2016, le point 4° est remplacé par ce qui suit
" 4° de 50% du précompte immobilier pendant cinq ans pour des biens immeubles bâtis pour lesquels la demande d'une autorisation urbanistique est introduite après le 31 décembre 2012 et dont, au 1er janvier de l'année d'imposition, le niveau E maximal correspond au niveau indiqué au tableau suivant
date de la demande de l'autorisation urbanistique Niveau E constructions nouvelles Niveau E rénovation énergétique substantielle du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 E50 / du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 E40 / du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016 E30 / du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2019 E30 E90 à partir du 1 janvier 2020 E30 /
. ".
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1846 - N° 1 - Amendement : 1846 - N° 2 - Rapport : 1846 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1846 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 mars 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 avril 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
L. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la modification des conditions régissant la réduction du précompte immobilier en cas de rénovations énergétiques substantielles