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2019011863 BE

2019011863 11 JUILLET 2018. - Loi relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. -Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019011863 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019011863 11 JUILLET 2018. - Loi relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. -Traduction allemande Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 2018. - Loi relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. -Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 avril 2019

Numéro: 2019011863

page: 39893

Dossier numéro: 2018-07-11/36

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