2019011857 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 85, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

"Pour certains types d'assurances, le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avoir recueilli l'avis de la Banque nationale de Belgique, des délais plus courts dans lesquels le preneur d'assurance doit s'opposer à la reconduction tacite.";

2° dans l'alinéa 4, les mots "Les alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots "Les alinéas 1er et 3".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 54-3468 (2018/2019). Compte rendu intégral : 4 avril 2019.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

K. PEETERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit